CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET veilleuse.store
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont intégralement applicables et constituent les conditions pour toutes les offres et ventes de produits (ci-après les « Produits ») proposées par la société JPV (ci-après le « Vendeur » ou « nous ») à tout client, qu’il soit consommateur majeur à la date d’achat sur le site, mineur émancipé, ou disposant d’une autorisation signée par son représentant légal, résidant en France métropolitaine (ci-après le « Client » ou « vous »), sur le site veilleuse.store (ci-après le « Site »).
1.2 Coordonnées de JPV
Siège social : 4 rue poul raoul, 22220 Tréguier
Téléphone : 0603045523
Email : contact@veilleuse.store
1.3 Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » en bas de la page d’accueil du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de votre commande sur le Site.
ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE DE PRODUITS
2.1 Création d’un Compte Client
Pour commander des Produits sur le Site, vous devez disposer d’un compte client. Vous pouvez compléter le formulaire accessible dans l’espace « Créer un compte » du Site, renseigner les champs obligatoires marqués d’un astérisque, puis cliquer sur « Créer un nouveau compte ».
Vous devez notamment choisir un nom d’utilisateur disponible (sous réserve qu’il ne soit pas déjà utilisé par un autre client) et un mot de passe de votre choix.
Une fois l’inscription terminée, vous recevrez un email de confirmation contenant un lien d’activation de votre compte. Cliquez sur ce lien pour finaliser votre inscription.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour concernant votre identité et votre adresse, et à les mettre à jour en cas de changement, notamment en cas de modification de votre adresse email ou de votre adresse postale.
2.2 Sélection des Produits
Vous pouvez parcourir les différentes catégories de Produits sur le Site et consulter les caractéristiques de chaque Produit en cliquant sur sa fiche. Pour ajouter un Produit à votre panier, sélectionnez la quantité et, le cas échéant, la taille, puis cliquez sur « Ajouter au Panier », sous réserve de disponibilité, indiquée par la mention « Produit disponible », le cas échéant.
Pour obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au [Numéro de Téléphone].
2.3 Prix des Produits
Les prix des Produits sont affichés sur chaque fiche Produit sur le Site, toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sur la fiche Produit n’incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés lorsque vous choisissez une option de livraison.
2.4 Récapitulatif du Panier
Une fois vos Produits sélectionnés, vous pouvez consulter votre panier en cliquant sur « Terminer ma commande » en haut à droite du Site. Vous pouvez ajuster les quantités de Produits ou supprimer des Produits, puis cliquer sur « Mettre à jour le panier » ou « Terminer ma commande ».
En conséquence, JPV se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT en cas de litige en cours.
Pour continuer votre commande de Produits :
Si vous n’avez pas encore de compte client, vous êtes invité à en créer un en cliquant sur « Créer un compte ».
Si vous avez déjà un compte client, connectez-vous en renseignant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, puis cliquez sur « Se connecter ».
2.5 Choix du Mode de Livraison et Frais de Livraison
Une fois connecté à votre compte client, vous devrez fournir les informations relatives à l’adresse de facturation, à l’adresse de livraison, au mode de livraison et au mode de paiement avant de vérifier le récapitulatif de votre commande et de cliquer sur « Passer à l’étape suivante ».
Livraison à Domicile
En cas de livraison à domicile, des frais de livraison seront ajoutés au prix des articles commandés. La livraison sera effectuée par [Nom du Transporteur] en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM.
Si vous êtes absent lors de la livraison à l’adresse que vous avez indiquée, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous pourrez alors retirer le colis dans un bureau de poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le délai est dépassé, le colis sera renvoyé à JPV.
Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de disponibilité des Produits, vous recevrez les Produits dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai indiqué lors de votre commande sur le Site, vous pourrez adresser une mise en demeure à JPV par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si JPV ne parvient pas à effectuer la livraison dans ce délai supplémentaire, vous aurez la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception de cette lettre, à moins que les Produits n’aient été livrés entre-temps. Dans ce cas, vous serez remboursé dans les 30 jours suivant la résolution du contrat, sans intérêts ni indemnités.
2.6 Validation de votre commande
Pour enregistrer votre commande de Produits, vous devez :
Vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix).
Cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » après avoir consulté les CGV en suivant le lien hypertexte disponible.
Prendre connaissance de notre Politique de confidentialité.
Ensuite, cliquez sur « Commander avec obligation de paiement » pour procéder au paiement de votre commande.
2.7 Paiement de votre commande
Vous garantissez disposer de toutes les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement de votre commande avec la carte bancaire que vous utilisez.
Renseignez les informations de votre carte bancaire et cliquez sur « Valider ». Le paiement de la commande validera la commande elle-même.
Après l’achat et le paiement sur le Site, les données bancaires du Client sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de litige relatif au paiement. Pour garantir la sécurité des paiements sur le Site, nous utilisons les services d’un prestataire dont les pages de paiement utilisent le protocole TLS et sont certifiées PCI-DSS. La norme PCI-DSS est une norme de sécurité internationale pour la protection de la confidentialité et de l’intégrité des données des porteurs de cartes (données de carte et données de transaction).
2.8 Confirmation de la commande
Une fois votre commande validée, vous recevrez un email à l’adresse que vous avez fournie lors de la création de votre compte client. Cet email contiendra un récapitulatif de votre commande, le délai de livraison et les présentes CGV.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque vous recevez un Produit, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront à votre charge.
3.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Si vous souhaitez simplement retourner un Produit commandé sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits à votre adresse pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez nous informer de votre rétractation en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou en envoyant une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :
Par courrier postal à : JPV, 4 RUE POUL RAOUL 22220 TREGUIER
Par email à : contact@veilleuse.store
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
3.3 Retour des Produits
Une fois que vous nous avez informé de votre intention de vous rétracter, vous disposez de 14 jours pour renvoyer les Produits à JPV. Vous pouvez choisir l’une des options suivantes pour effectuer le retour :
En renvoyant les Produits par voie postale à l’adresse suivante : JPV, 4 RUE POUL RAOUL 22220 TREGUIER.
Le Client prendra en charge les frais de retour ou de restitution des Produits concernés.
Nous nous réservons le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des article(s) dont la valeur aurait été dépréciée en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
3.4 Remboursement en cas de rétractation
Nous rembourserons l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ou restitués, ainsi que les frais de livraison (à l’exclusion des frais de retour ou de restitution du ou des articles), à la première des deux dates suivantes : la date de réception des Produits retournés ou la date de justification par le Client de l’expédition ou de la restitution des Produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement que vous avez choisi lors de votre commande sur le Site.
ARTICLE 4 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Lors de votre inscription sur le Site, nous collectons votre numéro de téléphone afin de vous informer de la disponibilité des Produits en magasin ou de l’expédition de votre commande. Votre numéro de téléphone ne sera pas transmis à nos partenaires.
Vous avez la possibilité de vous opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en vous inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien suivant : [Lien d’Inscription Bloctel]. Cette inscription est gratuite et vous permet de refuser d’être démarché téléphoniquement par un professionnel si vous êtes inscrit sur cette liste.
ARTICLE 5 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le consommateur exerce sa garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Lors de votre navigation sur le Site ou lors de la commande de Produits sur le Site, nous collectons des données personnelles vous concernant. Ces données sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
7.1 Les CGV sont régies par le droit français.
7.2 En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle.
Pour recourir à cette procédure de médiation, vous devez d’abord adresser votre réclamation à JPV par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, vous pourrez saisir le médiateur conformément aux modalités qu’il précise sur son site internet.
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, sauf pour les éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui restent à votre charge.
Le médiateur ne pourra pas intervenir si :
Vous n’avez pas préalablement tenté de résoudre votre litige directement avec JPV par une réclamation écrite.
La demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur plus d’un an après avoir fait votre réclamation écrite à JPV.
Le litige ne relève pas de la compétence du médiateur.
Si le résultat de la médiation ne vous satisfait pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à un processus de médiation, vous pouvez saisir au choix les juridictions compétentes du ressort du siège social de JPV ou les juridictions compétentes du ressort de votre domicile.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de la société JPV, 4 RUE POUL RAOUL 22220 TREGUIER
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : __________ / reçu le ____________
Réf. de la commande :
Nom du/des consommateur(s) : ________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _____________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)
Date :