MENTIONS LÉGALES

Définitions

Client : Toute personne morale ou physique, qu’elle soit un professionnel ou un individu agissant en conformité avec les articles 1123 et suivants du Code civil, qui consulte le site internet couvert par les présentes conditions générales.

Prestations et Services : Le site internet, dénommé ci-après « URL », met à disposition des Clients les éléments suivants :

Contenu : L’ensemble des éléments constituants les informations présentes sur le site, comprenant notamment les textes, les images et les vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommées les « Informations (s) » qui regroupent toutes les données personnelles susceptibles d’être détenues par « veilleuse.store » dans le but de gérer les comptes clients, de gérer les relations avec les clients, ainsi qu’à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Désigne tout internaute se connectant et utilisant le site susmentionné.

Informations personnelles : Les informations qui, sous toute forme que ce soit, permettent directement ou indirectement l’identification des personnes physiques auxquelles elles se rapportent, conformément à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les termes « données à caractère personnel, » « personne concernée, » « sous-traitant, » et « données sensibles » ont la signification définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site internet « veilleuse.store » sont informés de l’identité des différents intervenants dans sa conception et son suivi :

Propriétaire : Responsable de la publication : Le responsable de la publication peut être une personne physique ou morale.

Webmaster :

Hébergeur : Contabo GmbH Aschauer Straße 32a 81549 Munich Allemagne

Délégué à la protection des données :

Ce modèle de mentions légales est fourni par Orson.io, le générateur gratuit de mentions légales pour les sites internet.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client n’est en aucun cas autorisé à réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte, tout ou partie des éléments ou travaux présents sur le site.

L’utilisation du site « URL » implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont sujettes à modification ou complément à tout moment, et les utilisateurs du site « URL » sont invités à les consulter régulièrement.

Le site internet « URL » est normalement accessible à tout moment pour les utilisateurs. Toutefois, une interruption pour des raisons de maintenance technique peut être décidée par « URL », qui s’engage alors à communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web « URL » est régulièrement mis à jour par « URL ». De la même manière, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’appliquent néanmoins aux utilisateurs, qui sont invités à les consulter régulièrement.

3. Description des services fournis

Le site internet « URL » a pour objectif de fournir des informations sur l’ensemble des activités de la société « URL ». « URL » s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Cependant, « URL » ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes, et des lacunes dans la mise à jour, qu’elles soient de sa propre initiative ou proviennent de tiers partenaires fournissant ces informations.

Toutes les informations présentées sur le site « URL » sont fournies à titre indicatif et sont sujettes à des évolutions. En outre, les informations figurant sur le site « URL » ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve des modifications qui pourraient intervenir depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. L’utilisation du site internet ne peut engager la responsabilité de « URL » pour des dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus, et doté d’un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site « URL » est hébergé par un prestataire basé au sein de l’Union Européenne, en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est de fournir un service assurant le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur s’engage à maintenir la continuité de son service 24 heures sur 24, 365 jours par an. Il se réserve néanmoins le droit d’interrompre le service d’hébergement pour des périodes les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations et Services génèrent un trafic considéré comme anormal.

« URL » et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, ou du matériel informatique et de téléphonie, notamment en cas d’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

« URL » est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de « URL ».

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

« URL » agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. « URL » ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet « URL », que ce soit en raison de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou en cas d’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

« URL » ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une perte de marché ou une perte de chance résultant de l’utilisation du site « URL ». Des espaces interactifs, notamment la possibilité de poser des questions dans l’espace de contact, sont mis à disposition des utilisateurs. « URL » se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, « URL » se réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : « URL » représenté par [Insérer les informations du responsable de traitement].

En tant que responsable du traitement des données collectées, « URL » s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles, et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que « URL » traite des Données Personnelles, « URL » prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles « URL » les traite.

7.2 Finalité des données collectées

« URL » est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :

• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur « URL » : adresse email.
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

« URL » ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de « URL » disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs.
• Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation sont interdites.
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui « URL » devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

Dès que « URL » a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, « URL » s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment « URL » utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier, ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter « URL » par écrit à l’adresse suivante : contact@veilleuse.store.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que « URL » corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à « URL » par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de « URL » peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

« URL » s’interdit de traiter, héberger, ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, « URL » reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

« URL » s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de « URL », celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, « URL » ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de « URL » et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de « URL » sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du Site « URL », nous collectons les données suivantes, indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone.

« URL » collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : adresse IP, navigateur web, agent utilisateur. Ces données sont conservées pour une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site « URL » n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de « URL » et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site « URL ».

9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, « URL » utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, « URL » prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site « URL » est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc.